CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits présents sur le site et vendus par la société VIGNERONS ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, à capital variable et dont le siège social est situé « 99 rue du Chemin Vert » 75011 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le N°517 427 241 RCS PARIS, connue sous le nom commercial VIGNERONS ET CAVISTE, passée sur le site internet https://www.vignerons-et-caviste.fr/.

Dans le cadre des présentes et de l’utilisation de son site internet, la société vendeuse est identifiée sous son nom commercial VIGNERONS ET CAVISTE et est ci-après dénommée « VIGNERONS ET CAVISTE ».

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite.
Toute personne réalisant une commande sur le site Internet https://www.vignerons-et-caviste.fr/ reconnaît avoir l’âge légal requis, soit 18 ans révolu, et la capacité juridique au jour de la commande.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION.

Les conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par VIGNERONS ET CAVISTE.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sous réserves d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

Le client, en acceptant d’adhérer aux présentes conditions générales, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées. Les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur à la date de la commande.

Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif et sur un support durable.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

1.1 Le terme « Client » désigne tout utilisateur du site internet https://www.vignerons-et-caviste.fr/ qui commande un produit sur celui-ci.

1.2 Le terme « Produit » désigne tout bien présent sur le site internet et proposé à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées dans la fiche descriptive du produit sur le site internet.

1.3 Le terme « Commande » désigne l’acte d’achat de l’utilisateur du site qui sélectionne un ou des produit(s) présent(s) sur le site et qui renseigne les mentions obligatoires demandées pour valider sa sélection, avant d’accepter expressément la confirmation de l’acte d’achat et l’adhésion aux conditions générales de vente.

1.4 Le terme « site » désigne le présent site internet, propriété de la société VIGNERONS ET CAVISTE, en format informatique accessible par l’adresse web https://www.vignerons-et-caviste.fr/.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 – La société VIGNERONS ET CAVISTE, au nom commercial VIGNERONS ET CAVISTE, propose à la vente des vins que nous avons soigneusement sélectionné pour vous, dans la limite des stocks disponibles.

3.2 – APPELLATION D’ORIGINE PROTEGEE, CONTROLEE, D’INDICATION PROTEGEE OU CERTIFIE AGRICULTURE BIOLOGIQUE – Certains de nos produits sont certifiés « Agriculture biologique », « Appellation d’origine protégée », « Appellation d’origine contrôlée » ou « Indication géographique protégée ». Ces labels de qualité sont indiqués dans la fiche descriptive du produit concerné et ont pour vocation de garantir au consommateur le respect du cahier des charges inhérent au label qualité.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 COMMANDE – Toute commande, pour être valable, doit être passée sur le site internet https://www.vignerons-et-caviste.fr/. Le client sélectionne le(s) produit(s) désiré(s), présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La société VIGNERONS ET CAVISTE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accessibilité du site internet. Néanmoins, l’accès au site peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques.

A chaque étape de la commande, le client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives au(x) produit(s) sélectionné(s) (prix, caractéristiques, conditions de livraison, …). Il peut retirer les produits de sa sélection tant que la commande n’est pas validée.

Pour passer commande, le client s’identifie ou s’enregistre sur le site internet en complétant le formulaire « Créer mon compte », avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le client peut également passe commande en tant que « invité ». Seules certaines informations obligatoires et nécessaires à la réalisation de la livraison lui seront demandées.

Suite à l’acceptation expresse de la commande par le client, la commande est validée par le paiement complet et valide du client, qui vaut confirmation définitive de la commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle vaut acceptation sans réserve des caractéristiques, du prix, du mode de livraison et de paiement des produits.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sous réserves d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

La confirmation de la commande est réalisée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif au client par le Vendeur en tenant compte des mentions renseignées par le client lors de la commande. Le client est seul responsable des informations erronées ou frauduleuses transmises au vendeur.

4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS – Le vendeur propose à la vente, sur son site internet des produits dans la limite des stocks disponibles.

Dès qu’un produit n’est plus disponible, il est retiré du site internet ou affiché comme « épuisé » et ne peut plus être acheté. Toutefois, dans le cas où une commande serait passée avant que le produit ne puisse être retiré ou affiché comme « épuisé », alors que le produit n’est plus disponible, le vendeur s’engage à en informer le client dans un délai de 72 heures via les coordonnées transmises par ce dernier.

La commande sera annulée partiellement concernant les produits indisponibles et leur montant sera remboursé au client, dans les meilleurs délais, sur le compte ayant servi au paiement.

4.3 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE – Les données de la commande sont archivées par VIGNERONS ET CAVISTE. Si le client souhaite avoir accès à un exemplaire de sa commande, il peut consulter à tout moment l’état de sa commande sur le site internet dans son espace « Mon compte » rubrique « Mes commandes » ou s’il ne possède pas de compte, via l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le vendeur.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1 PRIX – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet à la date à laquelle la commande est effectuée.

Tous les prix sont fermes et définitifs, indiqués en euros (€), toutes taxes comprises et comprennent la TVA au taux légal en vigueur à la date de la commande. Les frais de port ne sont pas inclus.

5.2 – MODALITES DE PAIEMENT – Le paiement du prix s’effectue en intégralité et comptant à la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, Mastercard et American Express), par PAYPAL ou par carte cadeau VIGNERONS ET CAVISTE.

Une fois les coordonnées bancaires renseignées et le paiement accepté par le client, les données sont transmises à la banque pour le débit.

Les données bancaires sont cryptées par la Banque populaire selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être intercepté par un tiers.

VIGNERONS ET CAVISTE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou tentative de fraude ou en cas de litige en cours relatif à une commande antérieure.

Une facture peut être téléchargée par le client sur son espace « Mon compte » dans la rubrique « mes commandes » ou peut-être transmise, sur demande du client, par e-mail par le vendeur.

5.3 – CODE PROMOTIONNEL – Seuls les codes promotionnels émis par la société VIGNERONS ET CAVISTE elle-même ou les codes promotionnels délivrés suite à une collaboration ou à un partenariat avec la société VIGNERONS ET CAVISTE peuvent être utilisés sur son site internet.
Nous ne pouvons être tenus responsables de publicités mensongères.

5.4 – FRAIS DE PORT – Les frais de port sont à régler en sus du prix des produits et sont indiqués sur le site internet, et notamment lors du récapitulatif de la commande, avant sa validation définitive. Ils peuvent varier en fonction du lieu de livraison en France métropolitaine.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les commandées passées du lundi au samedi sont traitées et envoyées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la commande. Pour les commandes passées le week-end ou les jours, ce délai commence à courir à compter du jour ouvré suivant.

La société VIGNERONS ET CAVISTE déclare mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon conditionnement des produits commandés afin que leur qualité ne soit pas altérée pendant le transport.

Il est rappelé que la société VIGNERONS ET CAVISTE ne peut être tenue responsable des conditions de transport. Dans ce cas, un recours contre le transporteur peut être effectué.

6.2 – LIVRAISON A DOMICILE OU EN POINT RELAIS

La livraison des commandes est assurée à domicile, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande ou en point relais, choisi par le client.

Le client s’assure de renseigner des coordonnées correctes et toutes les mentions nécessaires permettant au livreur d’accéder au domicile (étage, digicode, N° d’appartement …). VIGNERONS ET CAVISTE se dégage de toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livraison en raison d’une erreur ou fraude concernant les coordonnées renseignées lors de la commande (adresse postale, n° de téléphone) ou tout fait du client empêchant la livraison (notamment inaccessibilité du domicile ou de la boîte aux lettres). Dans ce cas, à réception de la commande retournée qui n’a pas pu être livrée, VIGNERONS ET CAVISTE vous remboursera le montant de la commande, excepté les frais de livraison.

Les commandes sont confiées au transporteur qui assure la livraison à domicile dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après traitement et envoi en France métropolitaine
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier en fonction du point de livraison. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’ouvre droit à aucune indemnisation.

La société VIGNERONS ET CAVISTE ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou des colis endommagés, lorsque cela ne relève pas de son fait et dès lors que le colis a été remis en point relais. En effet, ce sont les conditions générales de l’organisme prenant en charge le colis en point relais qui ont vocation à s’appliquer une fois le colis remis, en matière de transport et livraison.

A défaut de livraison dans les huit jours ouvrés après expiration dudit délai ou dans les trente jours suivant la commande, sauf cas de force majeure, du fait d’un transporteur en point relais ou du fait du client (adresse erronée, colis non récupéré, …), le client pourra demander la résiliation de la vente et le remboursement de la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : vigneronsetcaviste@gmail.com. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours ouvrables suivant la réception de la demande du client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le client, consommateur ou non-professionnel au sens des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif à justifier, ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Le client en informe le vendeur, en indiquant sa volonté de se rétracter et sans ambiguïté, soit par e-mail à l’adresse : vigneronsetcaviste@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : VIGNERONS ET CAVISTE – Service réclamation – 99 rue du chemin vert 75011 PARIS.
Vous trouverez à cet effet un formulaire de demande de retour.

Le client renvoie le produit non désiré dans son emballage d’origine, non ouvert et non endommagé, dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation, à l’adresse susindiquée.

Le vendeur effectuera le remboursement du produit non désiré dans les quatorze jours de la notification et au plus tard au jour de la réception du produit.

Si le client utilise sont droit de rétractation, il assume les frais et risques du transport des produits retournés au vendeur, postérieurement à leur livraison. Toute dégradation intervenue sur le produit retourné, non signalé avant l’envoi par le client, photographie à l’appui, ne peut donner lieu à remboursement.

Ces modalités concernent uniquement les articles en bon état, pour toutes autres demandes se référer à l’article 8 – RECEPTION DES PRODUITS.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client réceptionne les produits commandés à son domicile, suivant l’adresse renseignée lors de la commande, ou en point relais.

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des produits lors de la commande. Il vérifie l’état et la conformité des produits à la réception des produits.

Toute réclamation concernant un produit endommagé, doit être transmise au vendeur dès la réception du produit, photographie du produit et de son emballage à l’appui en mentionnant le N° de commande, soit par e-mail à l’adresse : vigneronsetcaviste@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : VIGNERONS ET CAVISTE – Service réclamation – 99 rue du chemin vert 75011 PARIS.
Le client est également libre de refuser le colis lors de la livraison et le laisser au transporteur lorsque le produit est endommagé, susceptible d’être ouvert ou que le colis présente des traces de détérioration.

Dans le cas où le dommage est reconnu comme relevant de la responsabilité du vendeur, le client choisit entre le remplacement du produit ou son remboursement.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les produits vendus sur le site internet par VIGNERONS ET CAVISTE sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux articles précités, le consommateur peut signaler dans un délai de deux ans tout défaut de conformité ou vice caché du produit relatif à sa commande.

Pour exercer ces garanties, le client doit s’assurer que le produit n’est ni ouvert, ni endommagé.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit, à une utilisation non conforme, ou imputable au client.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 DEFINITION DONNEE PERSONNELLE – Le terme « Donnée Personnelle » désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP, date de naissance etc.

10.2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT – Vos données personnelles sont collectées par VIGNERONS ET PATRIMOINE, société par actions simplifiée, à capital variable et dont le siège social est situé « 99 rue du Chemin Vert » 75011 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le N°517 427 241 RCS PARIS, connue sous le nom commercial VIGNERONS ET CAVISTE, en qualité de responsable de traitement.

10.3 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – VIGNERONS ET PATRIMOINE est susceptible de collecter notamment vos noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, adresse IP, numéros de téléphone, coordonnées bancaires, données de navigation, historique de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, éléments relatifs au suivi de votre commande. Ces informations sont transmises expressément par le client lors de la commande sur le site internet https://www.vignerons-et-caviste.fr/ ou lors de la création de son compte VIGNERONS ET CAVISTE et en magasin. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente.

10.4 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – Le client est informé que les ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du responsable de traitement VIGNERONS ET PATRIMOINE et qu’elles peuvent avoir pour finalités :
– La gestion de la relation commerciale entre le client et VIGNERONS ET PATRIMOINE ;
– Le traitement et suivi de la commande du client ;
– La gestion du programme de fidélité ;
– L’envoi de sollicitation commerciale (avantages fidélités, offres commerciales, personnalisées ou non)
– la géolocalisation, gestion de la satisfaction client, ….
– la réalisation de statistiques interne à VIGNERONS ET PATRIMOINE

10.5 DESTINATAIRE DES DONNEES PERSONNELLES – La collecte et le traitement de ces données sont destinés à VIGNERONS ET PATRIMOINE, en qualité de responsable de traitement, et peuvent éventuellement être transférés à ses sous-traitants, savoir nos prestataires de paiement, de sécurisation des paiements, de livraison et tout autre prestataire nécessaires à la réalisation des services proposés au client. Par ailleurs, VIGNERONS ET PATRIMOINE peut être amené à divulguer des informations concernant le client conformément aux exigences légales, auprès de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
VIGNERONS ET PATRIMOINE informe le client que ses données personnelles ne sont pas communiquées à des prestataires ou des tiers étrangers.

10.6 CONSERVATION DES DONNEES – Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre le client et VIGNERONS ET PATRIMOINE et un an à compter du dernier acte volontaire et positif du client (par un clic sur le lien d’un e-mail ou du dernier achat). Les données personnelles peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.

10.7 SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES – VIGNERONS ET PATRIMOINE s’engage à garder confidentielles les données transmises par le client et à faire respecter cette obligation à ses sous-traitants. VIGNERONS ET PATRIMOINE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

10.8 DROITS – En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes physiques dont les données ont été recueillies bénéficient de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou de limitation et d’opposition à leur utilisation.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Responsable de traitement ou au délégué à la protection des données de VIGNERONS ET PATRIMOINE, à l’adresse suivante : VIGNERONS ET PATRIMOINE – Délégué à la Protection des Données – 99 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS, ou par e-mail : : vigneronsetcaviste@gmail.com

Les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur www.cnil.fr.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté, nous vous invitons donc à nous contacter préalablement soit par e-mail à l’adresse : vigneronsetcaviste@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : VIGNERONS ET CAVISTE – Service réclamation – 99 rue du chemin vert 75011 PARIS.

A défaut de résolution du litige entre nous, nous vous invitions à faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :

AMIDIF
Adresse postale de l’AMIDIF
1 Place de Fleurus, 77700 MEAUX, France

Adresse électronique de l’AMIDIF
email : contact@amidif.com

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.